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Refused

Rue Anatole France 39

Schaerbeek · 15/PU/1845804 · Permis d'urbanisme privé

Rue Anatole France 39, Schaerbeek: change of use. Case refusé, lodged on 17 June 2022. The decision was notified on 21 January 2025, 949 days after lodging. The project creates 582 m² of housing. It comprises 3 dwellings.

REFUSE - sur une parcelle affectée à de l'activité productive, régulariser le changement d'affectation partiel en logement (trois unités d'habitation : deux dans le bâtiment avant et une dans le bâtiment arrière), la construction d'annexes (bâtiment avant : une véranda au 1er étage et une annexe arrière au 2ème étage ; bâtiment arrière : une cage d’ascenseur), l'aménagement de terrasses (sur la toiture plate du 2ème étage du bâtiment avant et création d'une nouvelle structure [pour une terrasse] couvrant la cour arrière en partie droite de la parcelle), le placement d’un auvent en PVC ondulé fixé sur la façade avant du bâtiment arrière et un second sur la façade latérale ainsi que la réalisation de travaux structurels (percement de baies et d'une trémie, couverture de la cour arrière gauche et placement d'un escalier) et mettre en conformité, dans le bâtiment arrière, la modification du volume de la toiture du bâtiment arrière, la construction d’une lucarne et le placement d'un isolant ainsi que, pour le bâtiment avant, les modifications apportées à la façade à rue (caissons à volet et porte d’entrée)
The application's own description, in its source language (FR). Source: Nova.
582
Housing floor area created
3
Dwellings created
Key figures
Permit typePermis d'urbanisme privé
StatusRefusé
Lodged on17 June 2022date the file was received
Public inquiry22 November 2024 – 7 December 2024
Consultation committee19 December 2024
Decision notified21 January 2025949 days
Competent authoritySchaerbeek

Timeline

  1. Application lodged
  2. Declared incomplete
  3. Declared complete
  4. Public inquiry opened
  5. Public inquiry closed
  6. Consultation committee
  7. Decision notified · Refused

These dates come from the source record. Altaica Urban has been following this permit since 11 September 2026.

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DistanceWork typeObjectDate
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Source: Région de Bruxelles-Capitale – Nova (urban.brussels, Bruxelles Environnement, communes)