Conditions d'utilisation

Qui nous sommes

Altaica Urban est exploité par Altaica SRL, société de droit belge, numéro d'entreprise BE 0748.885.827. « Nous » désigne Altaica SRL ; « vous » désigne la personne ou l'organisation qui utilise le service.

Ce qu'est Altaica Urban, et ce qu'il n'est pas

Altaica Urban republie et enrichit les données ouvertes des permis de la Région de Bruxelles-Capitale.

Altaica Urban est un service indépendant d'Altaica SRL, sans affiliation avec urban.brussels ni avec la Région de Bruxelles-Capitale. Informations officielles : openpermits.brussels / nova.brussels.

Les données sont informatives, pas probantes

• Nous sommes une copie. Le registre qui fait foi est celui des administrations : là où nous divergeons, ce sont elles qui ont raison.
• Les données ont au plus 24 heures, et davantage si un chargement nocturne a échoué.
• Certains champs sont produits par nous et non par la source : types de travaux, nombres de logements, surfaces nettes. La classification atteint 92 à 95 % d'exactitude selon la langue. Ce sont des indications de recherche et d'analyse, pas des faits administratifs.

N'utilisez pas Altaica Urban comme seule base d'un achat, d'un investissement, d'une demande de permis ou de toute démarche juridique. Vérifiez à la source. Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions prises sur nos données, dans les limites permises par le droit belge.

Comptes

Les pages publiques sont librement accessibles. Un compte est nécessaire pour la recherche complète, les alertes, les statistiques, les exports et l'API. Vous répondez de l'activité effectuée sous votre compte et de la confidentialité de votre lien de connexion. Les sièges sont personnels et ne se partagent pas.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, en particulier l'interdiction de démarchage.

Ce que vous pouvez faire des données

Les données de permis sont publiées par la Région en CC-0 : les faits bruts ne sont soumis à aucun droit d'auteur et nous n'en revendiquons aucun. Ce que nous demandons en contrepartie du travail de collecte, de correction, de classification et de mise à disposition :

• Utilisez-les librement au sein de votre organisation, pour vos analyses, vos rapports et vos dossiers clients.
• Créditez la source lorsque vous publiez des chiffres qui en sont tirés : Source : Région de Bruxelles-Capitale – Nova, CC-0, via Altaica Urban.
• Ne rediffusez pas d'exports en masse hors de votre organisation, ne revendez pas le jeu de données et ne construisez pas un service concurrent à partir de nos exports ou de notre API. Pour installer ces données chez un client, une licence de données distincte existe.
• N'extrayez pas le site automatiquement et ne contournez pas les limites de votre formule : l'API existe pour cela.

Ce qui est interdit, sans exception

Vous ne pouvez pas utiliser Altaica Urban, ni rien qui en dérive, pour contacter ou démarcher les personnes présentes aux adresses figurant dans les données.

Cela couvre le courrier, le toutes-boîtes, le démarchage téléphonique, les campagnes d'e-mails et la constitution de fichiers visant les propriétaires ou les occupants des biens concernés, que vous le fassiez vous-même ou que vous transmettiez les données à quelqu'un qui le fait.

Ce n'est pas une préférence commerciale. Une donnée de permis devient une donnée personnelle dès qu'elle désigne le logement de quelqu'un, et la licéité de tout le service repose sur le fait qu'elle ne peut pas être transformée en fichier de prospection. Une infraction met fin à votre accès immédiatement et sans remboursement.

Si votre activité consiste à contacter des propriétaires, ce service n'est pas pour vous.

Formules, paiement et résiliation

Les prix s'entendent hors TVA et figurent sur la page des formules. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne manipulons jamais vos données de carte.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période choisie. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace client : la résiliation prend effet à la fin de la période payée et les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf lorsque le droit belge de la consommation l'impose.

Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant votre renouvellement suivant.

Disponibilité

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % de l'application web et continuons à servir le dernier instantané valable si un chargement nocturne échoue. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu et pouvons l'interrompre pour maintenance.

Responsabilité

Rien ici n'exclut la responsabilité en cas de dol, de dommage corporel causé par une négligence, ni pour ce que le droit belge ne permet pas d'exclure.

Pour le reste, et dans les limites permises : le service est fourni en l'état, les garanties implicites sont exclues, et notre responsabilité totale sur une période de douze mois est limitée aux montants que vous nous avez payés durant cette période. Nous ne répondons pas des dommages indirects, en ce compris la perte de profit ou d'opportunité.

Modifications, droit applicable et données personnelles

Toute modification de ces conditions est publiée ici et annoncée par e-mail aux titulaires d'un compte avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. À la clôture d'un compte, les données de compte sont effacées dans les 90 jours, les factures étant conservées aussi longtemps que la législation comptable l'exige.

Le droit belge régit ces conditions et les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit d'un consommateur d'agir devant les juridictions de son pays. Pour toute question : affiche@alturb.be.