Glossaire

Les étapes d'un dossier

Demande de permis

Le dépôt du dossier auprès de la commune ou de la Région. Sa date est celle à partir de laquelle le projet existe publiquement ; sur ce site, c'est la date de réception ou, à défaut, la date d'envoi.

Accusé de réception de dossier complet

L'acte par lequel l'administration constate que le dossier contient toutes les pièces requises. C'est lui, et non le dépôt, qui fait courir le délai d'instruction. Un accusé de dossier incomplet interrompt le processus jusqu'au complément.

Mesures particulières de publicité

Le régime déclenché lorsqu'un projet déroge à une règle ou dépasse certains seuils. Il entraîne une enquête publique et, le plus souvent, le passage en commission de concertation.

Enquête publique

La période pendant laquelle le dossier est consultable et où toute personne peut adresser ses observations. Elle est annoncée par des affiches rouges sur place et sa durée est fixée par la procédure applicable.

Commission de concertation

L'organe qui réunit la commune, la Région et, selon le projet, d'autres administrations. Elle siège en public, entend le demandeur et les réclamants, puis rend un avis. Cet avis éclaire la décision sans la remplacer.

Délai d'instruction

Le temps dont dispose l'autorité pour statuer une fois le dossier complet. Il varie selon la procédure et peut être suspendu, par exemple en attente d'un avis. Les délais que nous affichons sont mesurés sur les dossiers réellement décidés.

Décision

L'octroi ou le refus du permis, notifié au demandeur. Un dossier peut aussi être retiré par le demandeur, annulé, ou repris par le fonctionnaire délégué.

Charges d'urbanisme

Les contributions, en argent ou en nature, imposées à certains projets d'une certaine ampleur : logements, équipements, espaces publics. Un montant absent ne signifie pas qu'il n'y en a pas.

Péremption

L'extinction d'un permis dont les travaux n'ont pas commencé, ou n'ont pas été achevés, dans le délai fixé par la réglementation. Les dates de validité publiées par la source sont parfois manifestement erronées et sont alors neutralisées.

Les types de dossiers

Permis d'urbanisme (PU)

L'autorisation requise pour construire, transformer, modifier l'affectation d'un bien, abattre des arbres ou modifier l'aspect extérieur. Il est en principe délivré par le collège communal.

Permis délivré par le fonctionnaire délégué (PFD)

Un dossier instruit et décidé par le fonctionnaire délégué de la Région plutôt que par la commune, notamment pour les projets publics ou d'intérêt régional.

Saisine du fonctionnaire délégué (SFD)

Lorsque la commune ne statue pas dans le délai, le demandeur peut saisir le fonctionnaire délégué. Le dossier communal porte alors la mention « Saisi par FD » et un nouveau dossier apparaît à la même adresse. Ce site relie les deux.

Permis modificatif

Un permis qui modifie un permis déjà délivré. Sa description cite généralement la référence du permis parent, que nous utilisons pour relier les deux dossiers.

Régularisation

Une demande portant sur des travaux déjà réalisés sans permis ou non conformes au permis obtenu.

Permis d'environnement

L'autorisation d'exploiter une installation classée selon les nuisances qu'elle peut causer : classes 1A et 1B, les plus lourdes, relèvent de Bruxelles Environnement ; la classe 2 relève de la commune ; la classe 3 est une simple déclaration.

Permis mixte

Un projet qui nécessite à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. Les deux dossiers sont liés et instruits en parallèle ; ce site les affiche comme un seul projet.

Renseignements urbanistiques (RU)

Le document qui décrit la situation urbanistique d'un bien : affectation, permis délivrés, infractions éventuelles. Il est demandé presque systématiquement avant une vente, ce qui explique que nous ne le montrions jamais à l'adresse.

Autorisation communale (AC)

Un registre communal qui n'est pas un registre de permis : demandes d'information, plaintes, infractions alléguées. Ces dossiers ne reçoivent presque jamais de décision et sont exclus de toutes les statistiques de ce site.

Les libellés officiels de sous-type et de statut affichés sur chaque page proviennent directement de la source, dans les deux langues nationales, et ne sont jamais retraduits par nous.

Le vocabulaire propre à ce site

Type de travaux

Notre classification de la description en 21 catégories — nouvelle construction, extension, changement d'affectation, façade, toiture… Elle est produite automatiquement et n'a aucune valeur administrative.

m² net

La surface réellement ajoutée ou retirée par affectation : surface autorisée, à défaut projetée, moins la surface existante. Les surfaces publiées par la source sont des totaux après travaux, pas l'ampleur du chantier.

Issue du dossier

Notre lecture normalisée du statut : octroyé, refusé, retiré, transféré, périmé ou en cours. Elle est déduite d'abord du libellé de statut, ensuite du code, parce que le code seul confond plusieurs situations.

Événement observé

Un changement que nous avons constaté entre deux chargements nocturnes. Nous en connaissons la date à un jour près.

Événement reconstitué

Une étape déduite des champs de dates du dossier, pour ce qui s'est produit avant que nous suivions ce dossier. La date est celle publiée par la source.

Code de raison

L'explication affichée à la place d'une valeur manquante : donnée absente de la source, non déclarée, sans objet pour ce type de dossier, invraisemblable, ou description inexploitable.

Abréviations